Créé le 29 mai 1996
Les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps, de grade et d'emploi.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 20-1
Jamais entré en vigueur
Effets de cet article
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 10
Les fonctionnaires d'unecatégorie examinent les questions relativesà la situation individuelleet à la discipline des fonctionnaires relevantde la même catégorie, sans distinctionde corps,de grade etd'emploi.
En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au samedi 31 décembre 2022
Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont…
En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au mardi 28 mai 1996
Les corps, grades et emplois de la même catégorie sont classés en groupes et répartis en sous-groupes à l'intérieur de ces groupes. Les corps, grades et emplois d'un même sous-groupe sont hiérarchiquement équivalents pour l'application de la présente section et de l'article 83 de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.