I. - La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82et 88 ainsi que celles déterminées par décret en Conseild'Etat. II. - Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentativede leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 35 et69. A leur demande, les éléments relatifsà leur situation individuelle au regard de la réglementationen vigueur et des lignes directricesde gestion leur sont communiqués.

Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septieset 25 octiesde ⏺ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitéeet ⏺ des ⏺ articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, ⏺ 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.