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Titre Ier

PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

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Article 13

JORF n°0182 du 7 août 2019

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 136 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 136