Code des transports

Article L2221-3

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Conditions d'emploi des personnels de l'Établissement public de sécurité ferroviaire

Résumé L'Établissement de sécurité ferroviaire peut embaucher du personnel et son comité social et économique aide à le gérer.

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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Version 3

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2017

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité technique au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sens de l'article 16 de cette même loi.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.