Code rural et de la pêche maritime

Article L313-6

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Article L313-6

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) et 15 bis (Représentation du personnel dans les comités sociaux d'administration) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-7 (Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations) ou situés dans les mêmes locaux.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 8 août 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des comités sociaux d'administration

Résumé. L'article explique comment les comités sociaux d'administration de l'Agence de services et de paiement sont organisés et fonctionnent, avec des règles qui peuvent être adaptées.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) et 15 bis (Représentation du personnel dans les comités sociaux d'administration) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-7 (Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations) ou situés dans les mêmes locaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 4 : Création et modification de comités sociaux

En résumé. Le texte remplace les comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par des comités sociaux d'administration et modifie la référence aux articles de la loi.

En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au mercredi 7 août 2019

Modifié parLoi n°2010-751 du 5 juillet 2010art. 35 : Suppression du caractère paritaire des comités techniques

En résumé. Le texte précise désormais que les comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent avoir des attributions exercées par des comités communs à plusieurs établissements.

Source : Légifrance