Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 2021
Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 28 février 2022
Créé parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 5 (V)
Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.