A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 ter → Version 4LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 8 → Version 7
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 ter
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 8