Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Article 29

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Article 29

Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1 et à l'article 31.

Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.

Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. L'organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est précisée par décret en Conseil d'Etat. Ces commissions administratives paritaires examinent les questions relatives à la situation individuelle déterminées par décret en Conseil d'Etat et les questions relatives à la discipline des fonctionnaires sans distinction de corps et de grade.

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de la Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables.

Les articles L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) et L. 552-2 (Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ainsi qu'au corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Le fonctionnaire mentionné au septième alinéa du présent article qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle conclue en application des articles L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) et L. 552-2 (Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, est recruté pour occuper un emploi au sein de La Poste, d'Orange SA, des filiales de ces entreprises ou de la fonction publique de l'Etat est tenu de rembourser à l'employeur lui ayant versé l'indemnité, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise, qu'il s'agisse d'un titulaire d'un mandat syndical, d'un membre d'une institution représentative du personnel ou de toute autre personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1990 · Dernière version le 21 février 2026

Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1 et à l'article 31.

Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise.

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.

Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. L'organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est précisée par décret en Conseil d'Etat. Ces commissions administratives paritaires examinent les questions relatives à la situation individuelle déterminées par décret en Conseil d'Etat et les questions relatives à la discipline des fonctionnaires sans distinction de corps et de grade.

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de la Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables.

Les articles L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) et L. 552-2 (Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ainsi qu'au corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Le fonctionnaire mentionné au septième alinéa du présent article qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle conclue en application des articles L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) et L. 552-2 (Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, est recruté pour occuper un emploi au sein de La Poste, d'Orange SA, des filiales de ces entreprises ou de la fonction publique de l'Etat est tenu de rembourser à l'employeur lui ayant versé l'indemnité, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise, qu'il s'agisse d'un titulaire d'un mandat syndical, d'un membre d'une institution représentative du personnel ou de toute autre personne.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2014-107 du 4 février 2014relatif au conseil médical national de la société anonyme Orange · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom. · correspondance probableappliqué par  Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom. · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste · correspondance probableappliqué par  Décret n°96-285 du 2 avril 1996relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°95-520 du 2 mai 1995relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°92-978 du 10 septembre 1992modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°92-924 du 7 septembre 1992relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°92-450 du 21 mai 199221 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste · correspondance probableappliqué par  Décret n°92-451 du 21 mai 1992relatif au comité technique paritaire de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-103 du 25 janvier 1991relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-105 du 25 janvier 1991relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-99 du 24 janvier 1991relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-101 du 24 janvier 1991relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-84 du 21 janvier 1991relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-68 du 17 janvier 1991relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-66 du 17 janvier 1991relatif à l'emploi de chef de service régional de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-67 du 17 janvier 1991relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-69 du 17 janvier 1991relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-65 du 17 janvier 1991relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-64 du 17 janvier 1991relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-70 du 17 janvier 1991relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-58 du 10 janvier 1991portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°91-17 du 7 janvier 1991fixant le statut particulier des corps de 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1990relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste · correspondance probableappliqué par  Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°90-1236 du 31 décembre 1990relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°90-1229 du 31 décembre 1990relatif au statut particulier du corps des aides techniciens des installations de La Poste et du corps des aides techniciens des installations de France Télécom · 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probableappliqué par  Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°90-1233 du 31 décembre 1990relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom · correspondance probableappliqué par  Décret n°90-1230 du 31 décembre 1990relatif au statut particulier des corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 février 2007 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2007-148 du 2 février 2007art. 45 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 5 février 2007

En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance