Les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble du personnel de La Poste. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulièredes fonctionnaires de La Poste. Les salariés représentants élus du personnel au sein d'une instancede représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfertdu contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail, dans des conditions précisées par décret. Au sein descomités sociaux et économiques, le corps électoral pour la composition des collèges électorauxen application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la même deuxième partie inclutles fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés de La Poste. La représentativitédes organisations syndicales s'apprécie au regardde la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections par l'ensemble des électeurs composant ces collèges. L'article L. 215-1 du code généralde la fonction publique n'est pas applicable aux fonctionnaires ni aux agents contractuelsde droit public de La Poste. La représentation du comité social et économique central auprès du conseild'administration est assurée par le secrétaire du comité. Il est institué un organisme représentant les fonctionnairesde La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leur statut. Un décret en Conseil d'Etat précise notammentla composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme. L'article L. 211-1 du même codeest applicable à l'élection des commissions administratives paritaires de La Posteet à la désignation des membresde l'organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis surles textes relatifs à leur statut.

La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des…

L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiqueset aux délégués syndicaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles…

La Poste emploiedes ⏺ agents contractuelssous le régime des conventions collectives.

L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles…

⏺ La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. Il précise en outre, en tenant compte de l'objectif d'harmoniser au sein de La Poste les institutions représentatives du personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants.

Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou…

L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste ⏺ les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle.

Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, La Poste peutemployer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectivesn'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Postesont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle.