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Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 2019-773.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1402 ;

Rapport de Mme Barbara Pompili, au nom de la commission du développement durable, n° 1482 ;

Discussion les 23 et 24 janvier 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2019 (TA n° 219).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 274 (2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 424 (2018-2019) ;

Avis de Mme Anne Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, n° 411 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 425 (2018-2019) ;

Discussion les 10 et 11 avril 2019 et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 90, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1875 ;

Rapport de Mme Barbara Pompili, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2071 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 313).

Sénat :

Rapport de M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 590 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 591 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 16 juillet 2019 (TA n° 135, 2018-2019).

Article 1

Créé le 1 janvier 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L131-11-1 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. L131-11-1

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.

1 version

1 créé

10 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L171-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-4 → Version 4Code de l'environnementArt. L172-5 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-8 → Version 3Code de l'environnementArt. L172-10 → Version 3Code de l'environnementArt. L172-11 → Version 3Code de l'environnementArt. L172-12 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-13 → Version 3Code de l'environnementArt. L172-16 → Version 3Code de l'environnementArt. L322-10-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L332-20 → Version 7Code de l'environnementArt. L332-25 → Version 5Code de l'environnementArt. L428-21 → Version 3Code de l'environnementArt. L428-29 → Version 5Code de l'environnementArt. L437-13 → Version 4Code de la routeArt. L330-2 → Version 19Code forestier (nouveau)Art. L161-12 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 28 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 41-5 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 99-2 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 230-10 → Version 4Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2222-9 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. L171-1, Art. L172-2, Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-8, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-16, Art. L322-10-1, Art. L332-20, Art. L332-25, Art. L428-21, Art. L428-29, Art. L437-13
- Code de la route.
Art. L330-2
- Code forestier (nouveau)
Art. L161-12
- Code de procédure pénale
Art. 28, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9

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23 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : DélivranceCode de l'environnementvalidationCode de l'environnementrétention et suspension administratives du permis de chasser
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administrativesCode de l'environnementArt. L423-25-1 → Version 1Code de l'environnementArt. L423-25-2 → Version 1Code de l'environnementArt. L423-25-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L423-25-4 → Version 1Code de l'environnementArt. L423-25-5 → Version 1Code de l'environnementArt. L423-25-6 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives, Art. L423-25-1, Art. L423-25-2, Art. L423-25-3, Art. L423-25-4, Art. L423-25-5, Art. L423-25-6

1 version

7 créés

7 modifiés

Article 13

Créé le 27 juillet 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L421-5 → Version 6Code de l'environnementArt. L421-6 → Version 4Code de l'environnementArt. L421-8 → Version 3Code de l'environnementArt. L421-11-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L421-14 → Version 4Code de l'environnementArt. L422-3 → Version 2Code de l'environnementArt. L422-5 → Version 2Code de l'environnementArt. L422-8 → Version 2Code de l'environnementArt. L422-18 → Version 2Code de l'environnementArt. L422-7 → Version 2Code de l'environnementArt. L422-23 → Version 2Code de l'environnementArt. L423-1 → Version 4Code de l'environnementArt. L423-2 → Version 4Code de l'environnementArt. L423-4 → Version 4Code de l'environnementArt. L424-3 → Version 4Code de l'environnementArt. L424-8 → Version 5Code de l'environnementArt. L424-11 → Version 3Code de l'environnementArt. L424-15 → Version 3Code de l'environnementArt. L425-5 → Version 2Code de l'environnementArt. L425-8 → Version 3Code de l'environnementArt. L426-5 → Version 5Code de l'environnementArt. L429-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L429-31 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art. L424-15, Art. L425-5, Art. L425-8, Art. L426-5, Art. L429-1, Art. L429-31

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L422-25-1 → Version 1Code de l'environnementSct. Section 6 : Gestion adaptative des espècesCode de l'environnementArt. L425-16 → Version 1Code de l'environnementArt. L425-17 → Version 1Code de l'environnementArt. L425-18 → Version 1Code de l'environnementArt. L425-19 → Version 1Code de l'environnementArt. L425-20 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. L422-25-1, Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces, Art. L425-16, Art. L425-17, Art. L425-18, Art. L425-19, Art. L425-20

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L425-10 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. L425-10

II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité.

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7 créés

23 modifiés

1 abrogé

Article 16

Créé le 1 janvier 2020

L'ensemble des biens, droits et obligations de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l'Office français de la biodiversité.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

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1 cité

Article 17

Créé le 27 juillet 2019

I. - Les fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l'article 16 sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l'Office français de la biodiversité jusqu'au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition.
II. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article subsistent entre l'Office français de la biodiversité et les personnels des établissements mentionnés à l'article 16 de la présente loi auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité.
III. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats d'apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article subsistent entre l'Office français de la biodiversité et les personnels des établissements mentionnés à l'article 16 de la présente loi auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité.
IV. - Les personnes titulaires d'un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les établissements mentionnés à l'article 16 de la présente loi en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article restent soumises à leur contrat jusqu'à son terme. L'agrément délivré en application de l'article L. 120-30 du code du service national est réputé accordé.
V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l'Office français de la biodiversité.

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Article 18

Créé le 27 juillet 2019

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l'environnement en techniciens de l'environnement et aux voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'encadrement.

1 version

Article 19

Créé le 1 janvier 2020

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration prévue au 4° de l'article L. 131-10 du code de l'environnement intervient au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent article.
La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections organisées en 2018 aux conseils d'administration des établissements mentionnés à l'article 16 de la présente loi auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Article 20

Créé le 1 janvier 2020

Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité, qui intervient au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent article :
1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2018 au sein des établissements publics mentionnés à l'article 16 auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité ;
2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvageCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementArt. L421-1 → Version 6Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Administration généraleCode de l'environnementArt. L421-3 → Version 1Code de l'environnementArt. L421-4 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L421-1, Sct. Sous-section 2 : Administration générale, Art. L421-3, Art. L421-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L110-3 → Version 2Code de l'environnementArt. L131-15 → Version 4Code de l'environnementArt. L132-1 → Version 10Code de l'environnementArt. L134-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L213-9-1 → Version 4Code de l'environnementArt. L213-9-2 → Version 5Code de l'environnementArt. L213-9-3 → Version 3Code de l'environnementArt. L213-10-8 → Version 12Code de l'environnementArt. L331-8-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L334-4 → Version 3Code de l'environnementArt. L334-5 → Version 3Code de l'environnementArt. L334-7 → Version 5Code de l'environnementArt. L371-3 → Version 10Code de l'environnementArt. L412-8 → Version 3Code de l'environnementArt. L437-1 → Version 8Code de l'environnementArt. L420-4 → Version 5Code de l'environnementArt. L422-27 → Version 2Code de l'environnementArt. L423-5 → Version 4Code de l'environnementArt. L423-6 → Version 5Code de l'environnementArt. L423-9 → Version 3Code de l'environnementArt. L423-18 → Version 3Code de l'environnementArt. L423-27 → Version 4Code de l'environnementArt. L425-14 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L1431-4 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1519 C → Version 5Code général des impôts, CGISct. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversitéCode général des impôts, CGIArt. 1635 bis N → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L205-1 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L205-2 → Version 3Code civilArt. 1248 → Version 2LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe → Version 16
- Code de l'environnement
Art. L110-3, Art. L131-15, Art. L132-1, Art. L134-1, Art. L172-1, Art. L213-9-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10-8, Art. L331-8-1, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-7, Art. L371-3, Art. L412-8, Art. L437-1, Art. L420-4, Art. L422-27, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-9, Art. L423-18, Art. L423-27, Art. L425-14
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1431-4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 C, Sct. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité, Art. 1635 bis N
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L205-1, Art. L205-2
- Code civil
Art. 1248
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

1 version

32 modifiés

6 abrogés

Article 22

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L171-3-1 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. L171-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 24

Créé le 27 juillet 2019

Le 2° de l'article 3, les 2° et 3° du IX de l'article 4, les 20° et 21° du I de l'article 13, les I à IV de l'article 17 ainsi que les articles 1er, 16, 19, 20 et 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la mission confiée à l'Office français pour la biodiversité par l'article L. 414-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 3 de la présente loi, est confiée à l'Agence française pour la biodiversité.
Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 425-18 et L. 425-19 du même code et en application de l'article L. 421-5 dudit code, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 13 de la présente loi, sont transmises à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l'avis prévu à l'article L. 425-17 du code de l'environnement est émis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du même code, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l'article 13 de la présente loi, est conclue avec l'Agence française pour la biodiversité. Le cas échéant, jusqu'au 31 décembre 2019, la convention mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l'article 13 de la présente loi, est conclue avec l'Agence française pour la biodiversité.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au II du même article 13 est acquittée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l'article L. 172-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 5° du II de l'article 4 de la présente loi, est applicable aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du X de l'article 4 de la présente loi, est applicable à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

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Fait à Paris, le 24 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25