Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-2 (Autorisation temporaire pour chasser)Art. L.423-2Autorisation temporaire pour chasserLes mineurs de plus de 15 ans et les adultes peuvent obtenir une autorisation temporaire pour chasser s'ils suivent une formation pratique et sont accompagnés par un chasseur expérimenté., L. 423-12 (Validation du permis de chasser)Art. L.423-12Validation du permis de chasserPour valider son permis de chasser, il faut payer une redevance et un droit de timbre, tout en respectant certaines conditions. à L. 423-16 (Assurance obligatoire pour les chasseurs)Art. L.423-16Assurance obligatoire pour les chasseursLes chasseurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les accidents liés à la chasse, y compris ceux impliquant leurs chiens., L. 423-25-1 (Retrait temporaire du permis de chasser en cas d'accident grave)Art. L.423-25-1Retrait temporaire du permis de chasser en cas d'accident graveEn cas d'accident grave ou d'incident dangereux pendant la chasse, les autorités peuvent temporairement retirer le permis de chasser. à L. 423-25-6 (Suspension du permis de chasser et décision judiciaire)Art. L.423-25-6Suspension du permis de chasser et décision judiciaireUn juge peut annuler une suspension administrative du permis de chasser si aucune mesure restrictive n'est prononcée., R. 421-38-1 (Délégation de signature et publication des décisions dans la chasse)Art. R.421-38-1Délégation de signature et publication des décisions dans la chasseLe président des fédérations de chasseurs peut déléguer sa signature pour certaines décisions, qui sont ensuite publiées en ligne., R. 421-39 (Contrôle des missions des fédérations de chasseurs)Art. R.421-39Contrôle des missions des fédérations de chasseursLe préfet vérifie que les fédérations de chasseurs accomplissent leurs missions comme protéger la faune et organiser la chasse., R. 423-8 (Conditions pour chasser accompagné)Art. R.423-8Conditions pour chasser accompagnéPour chasser accompagné, il faut avoir suivi une formation pratique élémentaire à partir de 14 ans et demi, et l'autorisation est délivrée par la fédération départementale des chasseurs. et R. 423-9 (Délivrance du permis de chasser)Art. R.423-9Délivrance du permis de chasserLe permis de chasser est délivré par l'Office français de la biodiversité, avec un certificat provisoire valable deux mois en attendant le permis définitif. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :