Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-38-1, Art. R421-39, Art. R423-8 > >
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JORF n°0031 du 6 février 2020
Décret n°2020-87 du 5 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-2, L. 423-12 à L. 423-16, L. 423-25-1 à L. 423-25-6, R. 421-38-1, R. 421-39, R. 423-8 et R. 423-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser, Art. R423-9, Sct. Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives, Art. R423-25-1, Art. R423-25-2, Art. R423-25-3, Art. R423-25-4, Art. R423-25-5, Art. R423-25-6, Art. R423-25-7, Art. R423-25-8 > >
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3 modifiés
Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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Article 4
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon