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Décret n°2020-87 du 5 février 2020

relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la chasse accompagnée et suspension du permis

Résumé. Le décret modifie les règles de la chasse accompagnée, ajoute des mesures pour suspendre le permis en cas d'accident grave et fixe l'application de ces nouvelles règles au 1er juillet 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-2 (Autorisation temporaire pour chasser), L. 423-12 (Validation du permis de chasser) à L. 423-16 (Assurance obligatoire pour les chasseurs), L. 423-25-1 (Retrait temporaire du permis de chasser en cas d'accident grave) à L. 423-25-6 (Suspension du permis de chasser et décision judiciaire), R. 421-38-1 (Délégation de signature et publication des décisions dans la chasse), R. 421-39 (Contrôle des missions des fédérations de chasseurs), R. 423-8 (Conditions pour chasser accompagné) et R. 423-9 (Délivrance du permis de chasser) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour la chasse accompagnée

Résumé. Le décret modifie les règles pour la chasse accompagnée en changeant l'autorité qui délivre les autorisations, en exigeant une formation récente et en prolongeant la validité du certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la rétention et la suspension du permis de chasser

Résumé. Un décret crée des règles pour la rétention et la suspension du permis de chasser en cas d'accident grave ou d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Délivrance : Obtention et gestion du permis de chasser
→ Version 2
Code de l'environnementvalidationCode de l'environnementrétention et suspension administratives du permis de chasser
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser, Art. R423-9, Sct. Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives, Art. R423-25-1, Art. R423-25-2, Art. R423-25-3, Art. R423-25-4, Art. R423-25-5, Art. R423-25-6, Art. R423-25-7, Art. R423-25-8

En vigueur depuis le 7 février 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de chasse

Résumé. L'article 3 du décret indique que les nouvelles règles sur la chasse, comme la formation et les autorisations, commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2020.

L'article 1er (Modification des règles pour la chasse accompagnée) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 7 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée officiellement.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2020

Décret n°2020-87 du 5 février 2020
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