A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L944-4 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L944-4
Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L944-4