Code rural et de la pêche maritime

Article L944-4

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Article L944-4

Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) et L. 912-11 (Reconnaissance des organisations de producteurs de la pêche) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Rôle des organisations professionnelles dans les poursuites judiciaires

Résumé. Les groupes professionnels de la pêche et de l'aquaculture peuvent porter plainte pour défendre leurs intérêts si des lois sont violées.

Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) et L. 912-11 (Reconnaissance des organisations de producteurs de la pêche) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 5 : Extension des possibilités de poursuites pour les organisations professionnelles de la pêche

En résumé. L'article étend désormais la possibilité pour les organisations professionnelles de poursuivre en justice pour des infractions aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement, en plus des infractions au présent livre.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 87 : Modernisation de la gouvernance de la pêche maritime

En résumé. L'article ajoute l'article L. 912-11 comme base légale pour les organisations professionnelles pouvant exercer les droits de la partie civile.

Source : Légifrance