Code rural et de la pêche maritime

Article L944-4

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des organisations professionnelles dans les poursuites judiciaires

Résumé. Les groupes professionnels de la pêche et de l'aquaculture peuvent porter plainte pour défendre leurs intérêts si des lois sont violées.

Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) et L. 912-11 (Reconnaissance des organisations de producteurs de la pêche) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.

Effets de cet article

cite

cite  Code ruralart. L912-1cite  Code ruralart. L912-6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 5

En résumé. L'article étend désormais la possibilité pour les organisations professionnelles de poursuivre en justice pour des infractions aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement, en plus des infractions au présent livre.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 87

En résumé. L'article ajoute l'article L. 912-11 comme base légale pour les organisations professionnelles pouvant exercer les droits de la partie civile.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Créé parOrdonnance n°2010-462 du 6 mai 2010art.