En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 27 juillet 2019
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Rôle des organisations professionnelles dans les poursuites judiciaires
Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) et L. 912-11 (Reconnaissance des organisations de producteurs de la pêche) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.