Code de l'environnement

Article L425-10

Créé le 24 février 2005

Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du plan de chasse.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 juillet 2019

Abrogé parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 13 (V)

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 26 juillet 2019

Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du plan de chasse.