Article L425-10
Abrogé depuis le 2019-07-27 par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du plan de chasse.
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