Code de l'environnement

Article L415-3

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Article L415-3

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) :

a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

La tentative des délits prévus aux a à d du présent 1° est punie des mêmes peines ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) du présent code ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) ;

5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ;

6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1 (Règles pour les clôtures dans les espaces naturels).

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa du I et aux III à V de l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales).

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atteinte à la nature

Résumé. L'article L415-3 du Code de l'environnement punit sévèrement les actes nuisibles à la nature, comme détruire des espèces animales ou végétales, altérer des habitats naturels ou exploiter illégalement des établissements d'animaux non domestiques.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) :

a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

La tentative des délits prévus aux a à d du présent 1° est punie des mêmes peines ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) du présent code ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) ;

5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ;

6° Le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1 (Règles pour les clôtures dans les espaces naturels).

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa du I et aux III à V de l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales).

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 31 : Création d'une amende pour dommages accidentels à la nature

En résumé. L’article précise que le délit doit être commis intentionnellement ou avec négligence grave et autorise désormais la négociation préalable entre autorités administratives et contrevenants avant toute poursuite.

En vigueur du samedi 4 février 2023 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n°2023-54 du 2 février 2023art. 6 : Ajout d'infractions pour la suspension du permis de chasse et introduction d'une nouvelle infraction environnementale

En résumé. Un nouveau type d’infraction a été introduit : il s’agit désormais de la mise en place ou du non‑respect des clôtures dans les espaces naturels (article L 372‑1).

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au vendredi 3 février 2023

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 11 : Augmentation de la peine pour chasse illégale

En résumé. La peine maximale a été portée à trois ans d'emprisonnement au lieu de deux, sans changement du montant de l'amende.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 149 (V) : Modification du code de l'environnement pour la protection des espècesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 153 (V) : Modification des règles sur la récolte de végétaux sauvagesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 129 : Renforcement des sanctions en matière d'environnement

En résumé. Les sanctions ont été doublées en durée d'emprisonnement (de un à deux ans) et en montant d'amende (de 15 000 € à 150 000 €) ; le champ d’infractions est élargi par l’ajout de nouveaux actes prohibés ainsi que par l’extension des références législatives concernées ; une nouvelle disposition permet au tribunal de récupérer les frais liés à la capture ou à la destruction des spécimens.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 10 : Modification des règles de protection de l'environnement

En résumé. L’amendement élargit le champ d’application en ajoutant aux références réglementaires la prise explicite d’« décisions individuelles » ainsi que « prescriptions » dans toutes les infractions énumérées.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 124 : Renforcement de la protection des sites naturels et géologiquesLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 126 : Renforcement de la protection des habitats naturels et des sites géologiques

En résumé. Le texte augmente les peines de prison et l’amende, ajoute une disposition sur les tentatives et étend la protection aux habitats naturels tout en précisant davantage le traitement des sites géologiques et du prélèvement de fossiles.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte ajoute que la sanction financière est doublée si l’infraction se produit dans un parc national ou une réserve naturelle.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions relatives à la manipulation d’espèces non domestiques : elle ajoute plusieurs actes (transport, vente…) au champ de l’introduction volontaire et étend la sanction concernant les établissements publics en incluant leur exploitation ainsi que les violations réglementaires.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Ajout d’une nouvelle infraction portant sur la destruction ou le retrait de fossiles sur les sites historiques, ainsi qu’une réorganisation du premier point pour distinguer clairement les atteintes aux espèces animales non domestiques et aux espèces végétales non cultivées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. L’amende prévue pour ces infractions est passée de 60 000 francs à 9 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance