Code de l'environnement

Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs

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Rôle et organisation des fédérations départementales des chasseurs

Résumé. Les fédérations départementales des chasseurs aident à gérer la faune sauvage, organisent des actions pour prévenir les dégâts du gibier, et doivent suivre des règles strictes pour leurs statuts et leur gestion.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Rôle des fédérations départementales des chasseurs

Résumé. Les fédérations départementales des chasseurs aident à protéger et gérer la faune sauvage, organisent des actions pour prévenir les dégâts du gibier, et participent à la collecte de données sur la biodiversité.

Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.

Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l'action de ces associations. Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.

Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier) et L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs).

Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département).

Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14 (Rôle de la Fédération nationale des chasseurs), pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.

Dans l'exercice des missions qui leur sont attribuées par le présent code, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai.

Les fédérations départementales des chasseurs participent à la collecte des données d'indices de présence du loup, dans le respect du protocole défini par l'Office français de la biodiversité.

Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18 (Obligation de déclaration des prélèvements de chasse).

Elles assurent la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné et apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser.

Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.

Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Rôle des fédérations de chasseurs dans les procédures pénales

Résumé. Les fédérations de chasseurs peuvent porter plainte pour des infractions liées à la chasse qui nuisent à leurs intérêts.

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 février 2005

I. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région, ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 420-1 (Rôle de la chasse dans la gestion durable de l'environnement). Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du préfet et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.

II. - Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;

2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;

4° Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.

III. - Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs.

IV. - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Organisation des fédérations départementales des chasseurs

Résumé. Chaque département a une seule fédération de chasseurs qui regroupe les titulaires de permis et ceux ayant des droits de chasse.

I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.

II.-Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe :

1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;

2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.

III.-Peut en outre adhérer à la fédération :

1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;

2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.

Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.

IV.-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421-14 (Rôle de la Fédération nationale des chasseurs).

Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 juillet 2003

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Règles pour les fédérations départementales des chasseurs

Résumé. Les fédérations de chasseurs doivent suivre des règles précises pour leurs statuts et leurs votes, avec des voix attribuées selon le permis de chasse ou les droits de chasse.

Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.

Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.

Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.

Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa.

Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Contrôle financier des fédérations de chasseurs

Résumé. Les fédérations de chasseurs doivent nommer un commissaire aux comptes pour vérifier leur gestion, qui envoie son rapport au préfet si des problèmes sont trouvés.

Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-3 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise), un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.

Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise) est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 juillet 2003

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Contrôle du préfet sur les fédérations de chasseurs

Résumé. Le préfet surveille les fédérations de chasseurs et peut modifier leur budget si nécessaire.

Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.

Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.

Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.

Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 juillet 2003

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Utilisation des réserves par les fédérations de chasseurs

Résumé. Les fédérations de chasseurs peuvent utiliser leurs réserves comme elles le souhaitent, tant que cela correspond à leur but.

Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Intervention en cas de dysfonctionnement des fédérations de chasseurs

Résumé. Si une fédération de chasseurs ne remplit pas ses obligations, le préfet peut demander à la chambre régionale des comptes d'intervenir pour rétablir l'ordre.

En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise), ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Article L421-5
Article L421-6
Article L421-7
Article L421-8
Article L421-9
Article L421-9-1
Article L421-10
Article L421-11
Article L421-11-1