Code de l'environnement

Article L421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des fédérations départementales des chasseurs en matière civile et transmission des procès-verbaux

Résumé Les fédérations de chasseurs peuvent défendre leurs intérêts en justice et reçoivent les copies des rapports d'infractions.

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Extension de la portée juridique

Résumé des changements L’article élargit l’étendue des infractions concernées en ajoutant le "titre I du présent livre" à celles déjà prévues par le "présent titre", ce qui permet aux fédérations départementales d’agir sur un champ plus large.

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision du destinataire des procès‐verbal

Résumé des changements L’article précise que seuls les procès‐verbal rédigés par certains fonctionnaires (article L 172–4), lieutenants de louveterie ou gardes‐chasse particuliers doivent être envoyés en copie au président de la fédération ; il supprime la référence aux rapports prévus aux articles L 428–19+.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’une procédure de transmission documentaire

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour les fédérations départementales (ou interdépartementales) de recevoir une copie des procès‑verbaux et rapports relatifs aux infractions afin de soutenir leur défense.

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 2003

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.

A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.