Code général des impôts, CGI

2° : Salaires des conservateurs des hypothèques

Abrogé1 janvier 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution de sécurité immobilière

Résumé. Pour faire des démarches de publicité foncière et d'enregistrement, il faut payer une taxe, sauf si c'est pour l'État.

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878 (Fonctions des conservateurs des hypothèques).

II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Paiement de la contribution de sécurité immobilière

Résumé. Payer à l'avance pour des services de publicité foncière et obtenir un reçu détaillé.

La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.

Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Taxes et hypothèques dans la publicité foncière

Résumé. L'article explique que certaines taxes sont dues lors de la radiation des privilèges ou hypothèques et que certains documents officiels peuvent créer une hypothèque.

I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.

II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 (Exécution des titres de perception par les ordonnateurs) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.

Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.

L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Salaire minimum des conservateurs d'hypothèques pour les organismes d'habitation à loyer modéré

Résumé. Quand les conservateurs d'hypothèques travaillent pour des organismes de logement à loyer modéré, ils ne reçoivent que la moitié du salaire habituel.

Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L 432-1 (Construction de logements sociaux pour familles nombreuses) à L 432-4 (Prêts aux associations et sociétés mutualistes pour logements sociaux) et L 472-1-1 (Prêts pour sociétés de construction dans les DOM) du même code, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.

Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Réduction des salaires pour certaines formalités hypothécaires

Résumé. Les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié pour certaines formalités, comme le paiement fractionné de droits ou la vente de biens sous séquestre.

Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités se rapportant :

1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;

2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;

4° Aux actes, pièces et écrits visés :

a. A l'article 1058 (Exonération fiscale pour les actes de remembrement) ;

b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles (Exonérations pour les associations familiales), concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales ;

c. à h. (Dispositions périmées).

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Prélèvement sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Résumé. L'État prélève une partie des salaires des conservateurs des hypothèques pour couvrir les coûts du service hypothécaire.

Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre chargé du budget (1).

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2013

I. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, le produit annuel des conservations des hypothèques se trouve réduit à un chiffre tel que leurs titulaires soient dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations professionnelles et de bénéficier d'une rémunération en rapport avec leur situation administrative, le taux du prélèvement visé à l'article 884 (Prélèvement sur les salaires des conservateurs des hypothèques) peut être réduit en conséquence, même si le produit de ce prélèvement devient momentanément inférieur au montant des dépenses assumées par le Trésor pour l'exécution du service hypothécaire.

Au besoin, il peut, en outre, être alloué aux conservateurs une avance, figurant dans les écritures à un compte spécial de trésorerie et dont le montant est remboursable par imputation sur le prélèvement opéré en exécution de l'article 884 (Prélèvement sur les salaires des conservateurs des hypothèques).

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décrets.

II. Si le nombre des formalités hypothécaires effectuées pendant l'année écoulée est en augmentation par rapport à l'année antérieure de plus du dixième, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut autoriser pour l'exercice en cours l'utilisation du prélèvement institué au profit du Trésor par l'article 884 (Prélèvement sur les salaires des conservateurs des hypothèques), pour le paiement d'agents supplémentaires recrutés à titre temporaire. Si le nombre des formalités se maintient au même niveau, cette autorisation pourra être renouvelée pour les exercices ultérieurs.

En outre, le prélèvement visé ci-dessus est utilisé, chaque année, à concurrence de 3 % au maximum de son montant de l'année précédente, pour assurer le paiement des dépenses de gestion dont la nomenclature est fixée par arrêté ministériel.

En aucun cas, les sommes ainsi utilisées en vertu du présent paragraphe ne peuvent excéder, au total, 20 % du montant du prélèvement de l'année précédente.

III. Le produit de la taxe de publicité foncière reçoit, à concurrence de 16 %, la destination prévue au II.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

2° : Salaires des conservateurs des hypothèques
Article 879
Article 880
Article 881
Article 882
Article 883
Article 884
Article 885