Code de la sécurité intérieure

Article L251-2

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Article L251-2

Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :

1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

3° La régulation des flux de transport ;

4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) et des délits prévus à l'article 415 du même code (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;

6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;

7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;

11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics

Résumé. Les caméras de vidéoprotection peuvent être installées dans les lieux publics pour assurer la sécurité, prévenir les crimes et aider en cas d'urgence.

Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :

1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

3° La régulation des flux de transport ;

4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) et des délits prévus à l'article 415 du même code (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;

6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;

7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;

10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;

11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. Le texte a été simplifié : il ne fait plus référence explicite à la transmission ou l’enregistrement d’images mais indique simplement que des systèmes de vidéoprotection peuvent être installés sur la voie publique (et dans certains lieux publics) pour assurer les mêmes objectifs.

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 100 : Extension de l'usage de la vidéoprotection

En résumé. Le texte élargit désormais le champ de la vidéoprotection pour inclure non seulement la prévention mais aussi la constatation des infractions liées à l’abandon d’ordures et autres déchets.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 9 : Réduction du délai pour présenter des observations après une notification d'infraction

En résumé. Un nouveau but a été ajouté à la vidéoprotection : prévenir l’abandon d’ordures, de déchets ou autres objets sur la voie publique.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 35 (V) : Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire

En résumé. Un nouveau point a été ajouté : la vidéoprotection peut désormais servir à vérifier que les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique sont assurés pour garantir leur responsabilité civile, élargissant ainsi son champ d’application au contrôle des obligations d’assurance automobile.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 73 : Autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection par les commerçants

En résumé. Le texte introduit une nouvelle disposition autorisant les commerçants à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique après avoir informé le maire et obtenu l’autorisation compétente ; cette possibilité n’existait pas auparavant.

En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n°2014-315 du 11 mars 2014art. 14 : Modification des références douanières dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La loi modifie la référence à l'alinéa de l'article 414 du code des douanes, passant du deuxième au dernier paragraphe pour les fraudes douanières.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 12 mars 2014

Source : Légifrance