Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0260 du 6 novembre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

3 textes
Décret2026-10312 articles · 4 novembre 2026
Suppression du traitement de données « Place des Entreprises »

Décret n° 2026-1031 du 4 novembre 2026 portant abrogation du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »

Décret2026-1032003 novembre 2026
Modification des procédures pénitentiaires et mise à jour des règles pour l'outre-mer

Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille d'audience transmise par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire concernant les personnes détenues

Décret2026-10332 articles · 3 novembre 2026
Modification des règles sur les représentants de l'État dans les sociétés

Décret n° 2026-1033 du 3 novembre 2026 abrogeant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Autres textes généraux

76 textes
Arrêté33
Voir 33 textes
Arrêté2 articles · 4 novembre 2026
Interdiction d'accès à une zone protégée à Saint-Denis

Arrêté du 4 novembre 2026 portant création de zone protégée

Arrêté2 articles · 4 novembre 2026
Interdiction d'accès à certains étages du ministère de l'intérieur

Arrêté du 4 novembre 2026 portant création de zone protégée

Arrêté2 articles · 29 octobre 2026
Allocation de fonds pour prévenir l'usure professionnelle en 2027

Arrêté du 29 octobre 2026 fixant pour l'année 2027 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale

Arrêté17 articles · 27 octobre 2026
Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Arrêté3 articles · 2 novembre 2026
Modification des primes pour les agents du ministère de l'écologie

Arrêté du 2 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté8 articles · 3 novembre 2026
Concours d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse en 2027

Arrêté du 3 novembre 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté5 articles · 26 octobre 2026
Autorisation d'utilisation de fréquences pour Globalstar France

Arrêté du 26 octobre 2026 autorisant la société Globalstar France SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires

Arrêté1 article · 3 novembre 2026
Gel des avoirs liés à la Syrie

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté1 article · 3 novembre 2026
Gel des avoirs de deux personnes liées à la Syrie

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté1 article · 3 novembre 2026
Gel des avoirs liés à la Syrie

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté1 article · 3 novembre 2026
Gel des avoirs d'une entreprise syrienne

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté3 articles · 3 novembre 2026
Protection de la fraise de Plougastel

Arrêté du 3 novembre 2026 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Fraise de Plougastel » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Arrêté3 articles · 3 novembre 2026
Remboursement d'un nouveau médicament pour les maladies du sang

Arrêté du 3 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 3 novembre 2026
Remboursement de nouveaux médicaments par l'assurance maladie

Arrêté du 3 novembre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Ajout d'un nouveau médicament remboursé pour les jeunes

Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Mise à jour de la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux

Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Remboursement des prothèses mammaires AMOENA

Arrêté du 4 novembre 2026 portant renouvellement d'inscription des prothèses mammaires externes AMOENA de la société AMOENA France inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Remboursement des greffons osseux traités par le procédé PHOENIX

Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé PHOENIX de la société TBF Génie tissulaire inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Modification des conditions de remboursement des implants osseux

Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d'inscription du substitut osseux issu de dérivés d'origine bovine COLLAPAT II de la société SYMATESE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Ajout d'un nouvel implant ophtalmologique à la liste des produits remboursables

Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d'inscription du micro-stent de pontage trabéculaire iSTENT INJECT W de la société GLAUKOS FRANCE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Modification des conditions de remboursement des dispositifs d'assistance électrique pour fauteuils roulants

Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2026 portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Ajout de pansements hydrocellulaires à la liste des produits remboursables

Arrêté du 4 novembre 2026 portant inscription des pansements hydrocellulaires à absorption importante (forme anatomique sacrum) BORDER SACRUM SYLAMED du Laboratoire SYLAMED au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Prolongation du remboursement du médicament NEBUSAL

Arrêté du 4 novembre 2026 portant renouvellement d'inscription de la solution stérile de chlorure de sodium pour nébulisation NEBUSAL de la société TEVA SANTE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 4 novembre 2026
Remboursement d'un nouveau pansement superabsorbant

Arrêté du 4 novembre 2026 portant inscription des pansements hydrocellulaires superabsorbants RESPOSORB SUPER MULTISITE des Laboratoires PAUL HARTMANN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 4 novembre 2026
Fourniture gratuite des équipements de stage

Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Arrêté3 articles · 5 novembre 2026
Fixation du prix mensuel pour la télésurveillance médicale

Arrêté du 5 novembre 2026 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 5 novembre 2026
Remboursement d'un dispositif de télésurveillance cardiaque

Arrêté du 5 novembre 2026 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Arrêté1 article · 4 août 2026
Retrait de label national pour un centre d'art

Arrêté du 4 août 2026 portant retrait du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » à la structure « Le Carré - Scène nationale »

Arrêté2 articles · 2 novembre 2026
Concours d'avancement au grade d'attaché principal en 2027

Arrêté du 2 novembre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2027

Arrêté5 articles · 3 novembre 2026
Numérisation des bulletins de paie pour les agents du Centre des monuments nationaux

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application, pour l'Etablissement public du Centre des monuments nationaux, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

Arrêté2 articles · 3 novembre 2026
Augmentation de l'indemnité liée au grade pour les enseignants-chercheurs

Arrêté du 3 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2025 fixant le montant annuel de la composante indemnitaire créée par le 1° de l'article 2 du décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture

Arrêté4 articles · 2 novembre 2026
Aide financière pour les employés des centres de santé en 2025

Arrêté du 2 novembre 2026 portant fixation au titre de l'année 2025 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

Arrêté2 articles · 3 novembre 2026
Reconduction de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 3 novembre 2026 portant reconduction dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)

Décision5
Voir 5 textes
Avis26
Voir 26 textes
Avis1 article
Projet d'obligation d'accords salariaux en Centre-Val de Loire

Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les indemnités de petits déplacements dans les Hauts-de-France

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur la santé au travail

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur le maintien de salaire et la prévoyance

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

Avis1 article
Accord sur l'emploi des seniors

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis1 article
Proposition de prime de transport obligatoire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur la prévoyance dans l'industrie alimentaire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

Avis1 article
Nouvelle règle sur la santé des intérimaires

Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 11 du 10 juillet 2026 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires

Avis1 article
Nouveau poste au ministère de l'enseignement supérieur

Avis de vacance d'un emploi de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation

Avis1 article
Recrutement d'un directeur départemental en Haute-Marne

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne)

Avis1 article
Poste de chargé de mission pour les Hauts-de-France

Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France

Avis1 article
Ouverture de postes de directeurs adjoints dans les hôpitaux

Avis de vacance d'emplois de directeurs d'hôpital

Avis1 article
Offre d'emploi : Directeur adjoint des finances publiques en Martinique

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la direction régionale des finances publiques de la Martinique

Avis1 article
Mise à jour des taux d'intérêt maximum pour les crédits

Avis relatif aux nouvelles catégories du seuil de l'usure issues de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Avis1 article
Prix du médicament Azacitidine RYP

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation des prix de deux médicaments

Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Augmentation des prix des prothèses mammaires

Avis relatif à la tarification des prothèses mammaires externes AMOENA visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation des prix des pansements SYLAMED

Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires à absorption importante BORDER SACRUM SYLAMED visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Réduction et fixation des prix d'un médicament

Avis relatif à la tarification de la solution stérile de chlorure de sodium pour nébulisation NEBUSAL visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation des prix des médicaments Bouchara Recordati

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Accord sur les prix des produits de santé

Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires superabsorbants RESPOSORB SUPER MULTISITE visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation des prix des médicaments en 2027

Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Accord sur le prix des médicaments LENVIMA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Conditions de vol pour les compagnies aériennes françaises vers la RDC

Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic

Informations parlementaires9
Voir 9 textes

Mesures nominatives

25 textes
Arrêté24
Voir 24 textes
ArrêtéMesure nominative8 articles · 2 novembre 2026
Délégation de signature dans les ministères

Arrêté du 2 novembre 2026 portant délégation de signature (direction du numérique)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 2 novembre 2026
Changements de postes dans un cabinet ministériel

Arrêté du 2 novembre 2026 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 novembre 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 2 novembre 2026
Changement de commissaire de justice à Marseille

Arrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 novembre 2026
Nomination de trois notaires salariées à Marseille

Arrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative6 articles · 2 novembre 2026
Changement de poste d'un notaire et création d'une nouvelle société

Arrêté du 2 novembre 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 novembre 2026
Nomination d'une nouvelle notaire salariée

Arrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 novembre 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative6 articles · 2 novembre 2026
Changements dans les offices notariales de Lyon

Arrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 novembre 2026
Nomination d'une nouvelle notaire associée à Marseille

Arrêté du 3 novembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 3 novembre 2026
Changement de poste d'un notaire

Arrêté du 3 novembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 3 novembre 2026
Changement dans une société de notaires

Arrêté du 3 novembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 3 novembre 2026
Changement de commissaires de justice à Nice et Draguignan

Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 novembre 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 novembre 2026
Nomination d'une commissaire de justice salariée

Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 novembre 2026
Départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 2 novembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 novembre 2026
Nomination de Cécile Nicol comme sous-directrice

Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 novembre 2026
Autorisation d'exercice pour médecins étrangers en radiologie

Arrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 novembre 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin spécialisé

Arrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 novembre 2026
Correction d'une erreur administrative

Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 octobre 2026
Désignation de représentants ministériels au Conseil national d'évaluation des normes

Arrêté du 30 octobre 2026 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 novembre 2026
Nomination d'une responsable financière

Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 novembre 2026
Nomination de Florence Plessix au CNRS

Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 octobre 2026
Nomination d'Aude Guillemin

Arrêté du 26 octobre 2026 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement