Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 2 novembre 2026

portant agrément en qualité de contrôleur technique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de contrôle de sécurité pour CAP CONTRÔLE

Résumé. La société CAP CONTRÔLE a le droit de vérifier la sécurité des bâtiments pendant cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un contrôleur technique pour cinq ans

Résumé. La société CAP CONTRÔLE obtient un agrément pour contrôler la sécurité des bâtiments et des ouvrages de génie civil pendant cinq ans.

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 125-6 (Modalités d'application du contrôle technique) et R. 125-1 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 125-16 (Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société CAP CONTRÔLE sise au 109 bis, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, pour les domaines A.1 et E.3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »

Décision du 2 novembre 2026