L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias)Création de comités techniques pour la régulation des médiasCe décret crée et organise seize comités techniques pour réguler les médias et réseaux sociaux en France et outre-mer, avec des règles sur leur composition, fonctionnement et compétences. relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. susvisée, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 2013-690 du 2 octobre 2013 (Modification de la composition d'un comité de supervision des médias)Modification de la composition d'un comité de supervision des médiasLa décision modifie la composition d'un comité qui supervise les médias en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, en ajoutant un président supplémentaire. modifiant la décision n° 2011-1158 du 15 novembre 2011 (Création d'un comité territorial pour l'audiovisuel en Nouvelle-Calédonie)Création d'un comité territorial pour l'audiovisuel en Nouvelle-CalédonieLa décision crée un comité de cinq membres pour réguler l'audiovisuel en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, avec des règles de publication spécifiques. relative à la composition du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :