La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 141-1 et suivants (Organisation du Centre des monuments nationaux)Art. R.141-1Organisation du Centre des monuments nationauxLe Centre des monuments nationaux est dirigé par le ministre de la culture et se trouve à Paris. relatifs à la création du Centre des monuments nationaux ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 (Accès numérique aux documents professionnels pour les agents publics)Accès numérique aux documents professionnels pour les agents publicsCe décret permet aux agents publics d'accéder à leurs documents professionnels via un espace numérique, avec des règles précisées par arrêté ou convention. relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 (Bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de la culture)Bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de la cultureÀ partir de juin 2019, les agents du ministère de la culture recevront leurs bulletins de paie et un état annuel de leurs revenus imposables, avec accès à un espace numérique sécurisé. portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères)Art. 5Fin des bulletins de paie papier dans les ministèresLes ministères ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour arrêter d'envoyer les bulletins de paie sur papier. du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration portant rattachement du Centre des monuments nationaux au portail de l'Espace numérique sécurisé des agents publics à la date du 25 juin 2026,
Arrêtent :