Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 novembre 2026

portant application, pour l'Etablissement public du Centre des monuments nationaux, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des bulletins de paie pour les agents du Centre des monuments nationaux

Résumé. Les agents du Centre des monuments nationaux auront désormais leurs bulletins de paie en ligne, avec quelques exceptions pour les agents en congé.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 141-1 et suivants (Organisation du Centre des monuments nationaux) relatifs à la création du Centre des monuments nationaux ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 (Accès numérique aux documents professionnels pour les agents publics) relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2019 (Bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de la culture) portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration portant rattachement du Centre des monuments nationaux au portail de l'Espace numérique sécurisé des agents publics à la date du 25 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de rémunération aux agents du Centre des monuments nationaux

Résumé. Un décret précise que les règles de paiement et de bulletin de salaire s'appliquent aussi aux agents du Centre des monuments nationaux.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents rémunérés par l'Etablissement public du Centre des monuments nationaux.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux espaces numériques pour les agents du Centre des monuments nationaux

Résumé. Les agents du Centre des monuments nationaux peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de rémunération aux agents du Centre des monuments nationaux) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bulletins de paie sur support papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option s'arrête dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des bulletins de paie papier en 2026

Résumé. À partir du 31 décembre 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel, marquant une étape administrative importante.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2026.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des métiers et des carrières,

M. DETREZ-JACQUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des payes de l'Etat,

F.-C. MEYRUEIX

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Arrêté du 3 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5