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Décision du 2 novembre 2026

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour le contrôle de la sécurité des bâtiments

Résumé. Une entreprise a le droit de vérifier la sécurité des bâtiments pendant cinq ans.

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Agrément d'une société pour le contrôle technique

Résumé. Une société obtient l'agrément pour contrôler la sécurité des bâtiments et des ouvrages de génie civil pendant 5 ans.

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 125-6 (Modalités d'application du contrôle technique) et R. 125-1 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 125-16 (Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision, à la société SUD EST PREVENTION sise au 9, route du Pérollier, 69570 Dardilly, pour les domaines A.1, E.3 et E.4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« E.3. Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
« E.4. Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »

Décision du 2 novembre 2026