La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-27 (Préparation des listes électorales pour les comités sociaux)Art. R.211-27Préparation des listes électorales pour les comités sociauxLa liste des électeurs pour les élections des comités sociaux est établie par le chef de service et affichée un mois avant le vote., R. 211-170 (Affichage de la liste électorale avant les élections)Art. R.211-170Affichage de la liste électorale avant les électionsLa liste des électeurs pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l'État doit être affichée au moins un mois avant le vote. et R. 211-505 (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique)Art. R.211-505Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publiqueLe vote électronique est utilisé pour élire les représentants du personnel dans certaines instances de la fonction publique, selon des modalités fixées par arrêté. à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles)Art. R.211-584Conservation et destruction des données après les élections professionnellesAprès deux ans, les fichiers des élections professionnelles en ligne sont détruits, sauf en cas de litige. Seuls certains documents comme les candidatures et les résultats sont conservés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026)Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026Les élections pour les organes consultatifs des fonctionnaires auront lieu le 10 décembre 2026, avec possibilité de voter en ligne. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 2 octobre 2026,
Arrêtent :