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Arrêté du 27 octobre 2026

relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

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Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Résumé. Les employés de certains ministères et établissements publics peuvent voter par internet pour élire leurs représentants, avec des règles précises sur les dates, la sécurité et la publication des résultats.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-27 (Préparation des listes électorales pour les comités sociaux), R. 211-170 (Affichage de la liste électorale avant les élections) et R. 211-505 (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 2 octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les employés de certains ministères et établissements publics votent par internet pour élire leurs représentants.

Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales établies par les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, par les établissements publics qui leur sont rattachés et les autorités administratives indépendantes figurant dans l'annexe 1 au présent arrêté, sont appelés à voter exclusivement par internet via un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers ou aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat, aux commissions d'évaluation des chercheurs du développement durable, ainsi qu'à certains conseils d'administrations.
Les listes des instances pour lesquelles des scrutins sont organisés en vue de l'élection de représentants du personnel figurent en annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Dates et modalités du vote électronique

Résumé. Les votes en ligne durent du 3 au 10 décembre, mais tu peux finir après si tu as commencé à temps.

Le vote se déroulera du 3 décembre 2026 à 9 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, à 17 heures, heure de Paris.
Après l'heure de clôture du scrutin fixée au paragraphe précédent, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et dûment authentifié à l'aide de son code de vote avant l'heure de clôture du vote, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après l'heure de clôture des scrutins.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Publication des listes électorales pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes électorales pour les élections des représentants du personnel sont publiées en ligne et affichées dans les services, avec un délai pour vérifier et corriger les inscriptions.

I. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
II. - Pour l'ensemble des scrutins décrits en annexe II, les listes électorales sont publiées sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité administrative indépendante.
En complément, les listes électorales des scrutins qui ne sont pas placés auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou de la directrice des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sont affichées dans les services listés en annexe II si les électeurs sont concernés par un ou plusieurs scrutins.
L'affichage des listes électorales est assuré dans des locaux facilement accessibles aux personnels et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Cet affichage est effectif au plus tard dans le délai prévu aux articles R. 211-27 (Préparation des listes électorales pour les comités sociaux) et R. 211-170 (Affichage de la liste électorale avant les élections) du code général de la fonction publique.
III. - Dans les huit jours suivant l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de rectification. Dans ce même délai, et pendant 3 jours à compter de son expiration, soit jusqu'au lundi 16 novembre 2026 inclus, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
L'autorité auprès de laquelle l'instance est placée statue sans délai sur les demandes de rectification.
Après le 16 novembre 2026, la liste électorale ne peut être modifiée que si un événement postérieur et prenant effet au plus tard le 2 décembre 2026 entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard le 2 décembre à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
IV. - La liste électorale de chacun des scrutins proposés à un électeur pourra être consultable en ligne via le système de vote électronique. Les modalités de la consultation en ligne sont définies à l'article 6 (Modalités de vote électronique pour les élections professionnelles).

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Modalités du vote électronique pour les agents

Résumé. Les agents peuvent voter par internet depuis leur travail ou à distance, avec des bornes de vote disponibles si nécessaire.

I. - Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de travail ou à distance dans la période fixée à l'article 2 (Dates et modalités du vote électronique) du présent arrêté. Il peut s'effectuer depuis tout poste connecté à internet.
Tout électeur doit avoir accès sur son lieu de travail à un ordinateur ou tout autre matériel connecté à internet qui lui permettra d'accéder au système de vote électronique pour vérifier son inscription sur les listes électorales, consulter les candidatures puis participer aux scrutins qui le concernent.
II. - En application de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique (Vote électronique dans la fonction publique : règles et accès), à compter du 23 novembre 2026, tout électeur qui ne dispose pas d'un ordinateur professionnel individuel a la possibilité d'accéder au système de vote électronique :

  • soit à partir d'un ordinateur professionnel du service en libre-service ;
  • soit à partir d'un poste dédié au vote dans un local aménagé à cet effet, situé au sein de l'administration concernée.

Ces postes en libre-service sont appelés « bornes de vote ».
Dans les établissements et services dans lesquels certains agents ne disposent pas d'un équipement informatique professionnel individuel, la mise à disposition d'un équipement informatique dédié est obligatoire au plus tard le 23 novembre 2026 et pendant toute la durée du scrutin.
La liste des établissements et services dans lesquels un équipement informatique dédié est mis à disposition est produite en annexe III du présent arrêté.
L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et au secret du vote sont respectées.
Ces accès sont assurés pendant les heures de service.
III. - Tout électeur peut pour voter se faire assister par un électeur de son service. Les chefs de service définissent localement ces électeurs dénommés assistants volontaires pour le vote et s'assurent de leur disponibilité pendant la période du 25 novembre au 10 décembre 2026.
En outre, un affichage, à proximité de chaque « borne de vote », indique le numéro d'assistance à contacter en cas de problème.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Dépôt électronique des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent déposer leurs candidatures et professions de foi en ligne pour les élections professionnelles, avec des règles strictes sur les formats et les informations à fournir.

I. - Le système de vote électronique permet aux organisations syndicales de déposer, par voie électronique via un portail de gestion ( https://opep.ep2026.developpement-durable.gouv.fr), leurs candidatures et leurs professions de foi auprès de l'administration.
Le dépôt des candidatures et des professions de foi est réalisé en conformité avec les dispositions de l'article R. 211-531 du code général de la fonction publique (Envoi électronique des candidatures et professions de foi).
II. - Pour garantir l'authenticité de la déclaration individuelle de candidature des scrutins de liste, les informations suivantes sont renseignées :
1° Instance pour laquelle la candidature est déposée ;
2° Civilité (M./Mme) ;
3° Nom d'usage ;
4° Prénom ;
5° Date de naissance ;
6° Date et signature du candidat.
L'organisation syndicale déposante peut recourir au modèle présent dans le portail de gestion des candidatures ou utiliser tout autre support comportant les informations attendues.
La date de signature des déclarations individuelles de candidature ne peut pas être antérieure à 6 mois de la date limite de dépôt des candidatures.
Les modalités de dépôt ci-dessus s'appliquent également aux sigles de représentation des organisations syndicales (« logos ») et aux professions de foi dont le format doit respecter les éléments suivants :

  • logo : format PNG, taille : 400 × 400 pixels ;
  • profession de foi : format PDF, 4 pages maximum, taille maximum : 2 Mo.

III. - Le dépôt des candidatures s'effectue dans le portail de gestion des candidatures par un déposant de liste dénommé « délégué de liste » qui a été préalablement habilité par la ou les organisations syndicales concernées, et enregistré à cet effet par l'administration dans le système de vote électronique.
Le dépôt électronique d'une candidature donne lieu à l'envoi d'un message d'accusé de réception sur l'adresse de messagerie du délégué de liste, en application des dispositions de l'article R. 211-531 du code général de la fonction publique (Envoi électronique des candidatures et professions de foi).
IV. - Les organisations syndicales qui le souhaitent peuvent déposer, aux mêmes échéances, une candidature papier auprès de l'autorité organisatrice du scrutin ou l'autorité auprès de laquelle l'instance est placée. Un récépissé leur est directement remis. Il reviendra alors à l'autorité organisatrice du scrutin d'enregistrer la liste déposée dans l'espace de gestion des candidatures.
V. - En application des dispositions de l'article R. 211-564, une cérémonie de tirage au sort de l'ordre d'apparition des candidatures est organisée par la direction des ressources humaines.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Modalités du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs recevront un email avec un lien unique pour voter en ligne, consulter les listes électorales et les candidatures, et pourront obtenir un accusé de réception après leur vote.

I. - Chaque électeur recevra un courrier électronique à son adresse de messagerie professionnelle dans lequel figure un lien de connexion au portail électeur ainsi qu'une notice d'information sur le déroulement des opérations électorales. Ce lien de connexion est un lien à usage unique. Il est actif jusqu'à la clôture du scrutin au 10 décembre 2026. En utilisant ce lien, l'électeur peut alors s'authentifier, à savoir :

  • saisir son identifiant électeur (adresse de messagerie professionnelle d'usage) ;
  • enregistrer un mot de passe personnel ;
  • enregistrer la réponse à une question-défi.
Cette réponse est demandée en cas de réassortiment du code de vote.

En cas d'impossibilité de se connecter au portail électeur à l'aide du lien à usage unique, l'électeur peut mettre en œuvre la procédure ci-dessus en se connectant directement à l'URL suivante : https://elections2026.developpement-durable.gouv.fr
II. - Une fois connecté, l'électeur peut consulter les listes électorales sur lesquelles il est inscrit.
Les réclamations sur les listes électorales sont déposées et traitées selon les modalités fixées à l'article 3 (Publication des listes électorales pour les élections professionnelles) du présent arrêté.
III. - Au plus tard le 17 novembre 2026, l'électeur peut prendre connaissance, via le portail électeur, des candidatures et des professions de foi pour les différents scrutins qui le concernent.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à l'affichage des candidatures dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
IV. - Pour pouvoir se connecter à l'espace de vote durant la période de vote fixée à l'article 2 (Dates et modalités du vote électronique), l'électeur peut disposer, à partir du 16 novembre 2026, du code de vote déposé dans l'espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP, https://ensap.gouv.fr), rubrique « Mes documents employeur », document nommé « Carte électorale ».
Si, pour quelque raison que ce soit, l'électeur n'a pas été en capacité de récupérer son code de vote dans l'ENSAP, il peut en obtenir un nouveau en se connectant au portail électeurs, rubrique « Je vote », en demandant le réassortiment de ce code.
La procédure de réassortiment s'applique obligatoirement pour les électeurs qui n'ont pas de compte ENSAP.
V. - Si l'électeur ne parvient pas à voter, il peut prendre attache auprès de son service des ressources humaines de proximité qui l'oriente :

  • auprès d'un assistant volontaire pour le vote des électeurs ;
  • auprès du centre d'assistance téléphonique.

VI. - En application de l'article R. 211-568 du code général de la fonction publique (Vérification du vote électronique dans les élections professionnelles), la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception confirmant son vote, avec la possibilité de le conserver et de vérifier la prise en compte de son vote.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Mise en place d'un centre d'assistance pour le vote électronique

Résumé. Un centre d'assistance téléphonique est mis en place pour aider les électeurs et les syndicats pendant les élections professionnelles par vote électronique.

En application de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique (Création d'un centre d'assistance pour le vote électronique), un centre d'assistance téléphonique est mis en place par l'administration. Il est chargé de répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales lors du dépôt des candidatures, aux électeurs, aux assistants volontaires pour le vote ainsi qu'aux agents des structures chargés des ressources humaines.
Le centre d'assistance téléphonique est accessible jusqu'au 10 décembre 2026, les jours ouvrés, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris ; par téléphone (01-40-81-24-24), par messagerie électronique : [email protected] ou directement à partir du système de vote électronique.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Création d'un bureau pour le vote électronique dans la fonction publique

Résumé. Un bureau est créé pour gérer le vote électronique des élections professionnelles, avec des opérations spécifiques prévues les 2 et 10 décembre 2026.

Il est institué un bureau de centralisation du vote électronique composé conformément aux articles R. 211-537 (Composition des bureaux de vote électronique) et R. 211-538 (Remplacement des membres des bureaux de vote électronique) du code général de la fonction publique.
Le bureau de centralisation du vote électronique a la responsabilité du suivi de tous les scrutins. Il exerce l'ensemble des compétences fixées par l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique).
Le 2 décembre 2026 à partir 15 heures, le bureau de centralisation du vote électronique assurera les opérations prévues au 1° de l'article R. 211-541 et aux articles R. 211-550 (Protection des votes électroniques par scellement) à R. 211-552 (Scellement du système de vote électronique) du code général de la fonction publique.
Le 10 décembre 2026 à partir de 17 h 30, le bureau de centralisation du vote électronique, sous le contrôle de la cellule de supervision technique, assurera les opérations prévues au 3° de l'article R. 211-541 et aux articles R. 211-573 (Conditions de dépouillement des votes électroniques) à 575 du code général de la fonction publique.
Les cérémonies ci-dessus se dérouleront en présentiel sur le site de l'Arche de La Défense.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Sécurité des clés de déchiffrement dans le vote électronique

Résumé. Le texte explique comment les clés de déchiffrement pour le vote électronique sont sécurisées et utilisées pendant les élections professionnelles.

I. - Les fragments de la clé privée de déchiffrement sont répartis parmi les membres du bureau de centralisation du vote électronique conformément aux dispositions des articles R. 211-545 (Sécurité du vote électronique dans la fonction publique) et R. 211-546 (Attribution des clés de déchiffrement dans le vote électronique) du code général de la fonction publique.
Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du code d'activation associé au fragment de clé qui leur est personnellement attribué.
Chaque détenteur d'un fragment de clé dépose dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration son code d'activation afin d'en assurer la garde de manière sécurisée.
II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 211-552, le scellement du système de vote électronique est effectué par le président du bureau de centralisation du vote électronique ou de son représentant et d'au moins deux détenteurs d'un fragment de clé parmi les délégués de listes des organisations syndicales ou leurs représentants.
III. - Conformément aux dispositions de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique (Conditions de dépouillement des votes électroniques), à l'issue du scrutin, la cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président du bureau de centralisation du vote électronique ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les quatre détenteurs de clés.
A l'issue du dépouillement, le président du bureau de centralisation du vote électronique décide de sa clôture. Le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Proclamation des résultats de vote électronique

Résumé. Les résultats des votes électroniques sont proclamés et signés rapidement, sauf dans la zone Pacifique où ils ont 12 heures de délai.

Chaque scrutin listé en annexe 2 donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique composé conformément aux dispositions des articles R. 211-537 (Composition des bureaux de vote électronique) et R. 211-538 (Remplacement des membres des bureaux de vote électronique) du code général de la fonction publique.
Après la décision de clôture du dépouillement des urnes par le président du bureau de centralisation du vote électronique, le bureau de vote électronique proclame les résultats et ses membres signent le procès-verbal sans délai.
Par dérogation, pour les bureaux de vote électronique situés dans la zone Pacifique, les résultats sont proclamés dans les douze heures suivants la décision de clôture du dépouillement des urnes du président du bureau de centralisation du vote électronique.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité administrative indépendante.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Publication et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections professionnelles sont publiés en ligne et peuvent être contestés dans les cinq jours.

I. - La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins figurant en annexe 2 du présent arrêté est effectuée sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité administrative indépendante dès la proclamation des résultats par les bureaux de vote électronique.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, selon les dispositions de l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. - La conservation et l'archivage des données sont assurés conformément aux dispositions des articles R. 211-580 (Conservation des données de vote électronique) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.
III. - Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles).

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Organisation du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un comité et une cellule technique sont créés pour superviser le vote électronique des élections professionnelles dans la fonction publique.

I. - Un comité de pilotage interne au secrétariat général du pôle ministériel est chargé d'assurer l'animation et le contrôle de l'ensemble des chantiers liés à la conception et à la mise en œuvre de l'opération de vote électronique. Une équipe projet transverse pilote l'organisation de l'élection.
II. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire choisi par l'administration : VOXALY-DOCAPOSTE.
III. - Une cellule de supervision technique est créée en application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique). Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 (Rôle de la cellule de supervision technique dans le vote électronique) et R. 211-524 (Surveillance du vote électronique par la cellule de supervision technique) du code général de la fonction publique.
Sa composition est la suivante :

  • les directeurs de la direction des ressources humaines, de la direction du numérique ou leurs représentants ;
  • les membres de l'équipe projet mentionnés au I du présent article ;

- l'expert indépendant mentionné à l'article 13 (Expertise indépendante du vote électronique) du présent arrêté ;
- des représentants de la société prestataire de la solution de vote électronique choisie par l'administration.

Elle est en place à compter du 2 décembre 2026.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Expertise indépendante du vote électronique

Résumé. Un expert indépendant vérifie la sécurité du vote électronique pour les élections professionnelles en ayant accès aux codes sources et aux locaux concernés.

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) et aux recommandations de la délibération susvisée.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a accès aux différents locaux de l'administration, des établissements publics et des autorités administratives indépendantes où se déroulent les élections, ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires conformément aux dispositions de l'article R. 211-520 du code général de la fonction publique (Accès de l'expert indépendant aux documents de vote électronique).
Les différents rapports de l'expert indépendant doivent être communiqués dans le format et dans les conditions des dispositions de l'article R. 511-219 du code général de la fonction publique. Le rapport final sera mis à disposition des organisations syndicales ayant déposé une candidature.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organismes liés au ministère de la transition écologique

Résumé. La liste des organismes publics qui travaillent avec le ministère de l'écologie.
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Où se déroulent les élections des représentants du personnel ?

Résumé. La liste des endroits où les employés votent pour choisir leurs représentants.
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Ordinateurs disponibles pour les employés gouvernementaux

Résumé. Un inventaire des endroits où les employés du gouvernement peuvent trouver des ordinateurs pour travailler.

Fait le 27 octobre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines,

C. TRANCHANT

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines,

C. TRANCHANT

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines,

C. TRANCHANT

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines,

C. TRANCHANT

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Arrêté du 27 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe
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