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Arrêté du 5 novembre 2026

fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix mensuel pour la télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté fixe à 71,78 € par mois le prix de la télésurveillance médicale pour les patients avec des problèmes de cœur.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale) à L. 162-52 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2026 (Remboursement d'un dispositif de télésurveillance cardiaque) portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;

Considérant l'intérêt clinique de mortalité de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne constatée de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023 modifié,

Arrêtent :

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Fixation du forfait pour la télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté fixe le prix mensuel à 71,78 € pour la télésurveillance médicale des patients avec insuffisance cardiaque chronique.

En application de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023 modifié, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous :

Code Désignation Montant forfaitaire
applicable par patient en € TTC
1693850 DMN-TSM, 1MPMC, NEWCARD INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel 71,78 €
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la télésurveillance médicale

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, fixant des règles pour la rémunération des services de télésurveillance médicale.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Fixation du forfait pour la télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté fixe le prix mensuel à 71,78 € pour un service de télésurveillance médicale utilisant un dispositif numérique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 5 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3