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Arrêté du 3 novembre 2026

relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Fraise de Plougastel » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la fraise de Plougastel

Résumé. La fraise de Plougastel obtient une protection officielle en Europe et en France.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) et R. 641-17 (Validation des labels de qualité par les ministres) ;

Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 juin 2026 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Fraise de Plougastel », en date du 20 octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Homologation du cahier des charges pour la Fraise de Plougastel

Résumé. La fraise de Plougastel obtient un cahier des charges officiel pour devenir une indication géographique protégée en Europe.

Le cahier des charges relatif à la dénomination « Fraise de Plougastel » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-85b512ec-7241-465f-ba4f-8afec476b1bf

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Protection transitoire de la Fraise de Plougastel

Résumé. Les fraises de Plougastel sont protégées temporairement en France jusqu'à ce que l'Union européenne prenne une décision.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour la Fraise de Plougastel) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Fraise de Plougastel » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé. Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. REBEYROL

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Arrêté du 3 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3