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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les prix des produits de santé

Résumé. Un accord établit des prix fixes pour les produits de santé, avec des tarifs spéciaux pour certains articles.

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Fixation des prix des produits de santé

Résumé. Un accord fixe les prix des produits de santé pour les distributeurs et le public, avec des tarifs spécifiques pour certains produits.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- les Laboratoires PAUL HARTMANN,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession
en € HT
Tarif/PLV
en € TTC
1349555 Panst anatomiq superabsorbant, 212cm2, HARTMANN, RESPOSORB SUPER MULTISITE, B/10 34,17 45,81
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