Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des seuils de l'usure pour les crédits en novembre 2026
Résumé. Les taux d'intérêt maximum autorisés pour les crédits à la consommation et immobiliers sont mis à jour pour novembre 2026.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2026 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026
| Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er octobre 2026 | Seuil de l'usure applicable à compter du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier) ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 100 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) | 17,7 % | 23,6 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) | 11,82 % | 15,76 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) | 6,42 % | 8,56 % |
| Locations avec Option d'Achat | 8,24 % | 10,99 % |
| (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. | ||
| Catégories | Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er octobre 2026 | Seuil de l'usure applicable à compter du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 100 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||
| Prêts à taux fixe (3) : | ||
| - prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 3,07 % | 4,09 % |
| - prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,51 % | 4,68 % |
| - prêts d'une durée de 20 ans et plus | 4,05 % | 5,4 % |
| Prêts à taux variable | 4,14 % | 5,52 % |
| Prêts- relais | 4,87 % | 6,49 % |
| (2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier) dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit ; (3) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. | ||
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