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Arrêté du 4 novembre 2026

portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé PHOENIX de la société TBF Génie tissulaire inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des greffons osseux traités par le procédé PHOENIX

Résumé. Un arrêté précise les conditions de remboursement des greffons osseux traités par le procédé PHOENIX jusqu'en 2031.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 23 septembre 2025,

Arrêtent :

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Remboursement des greffons osseux viro-inactivés

Résumé. Un arrêté précise les conditions de remboursement des greffons osseux traités par le procédé PHOENIX, utilisés pour combler des pertes de substance osseuse.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 « Greffons osseux viro-inactivés », dans les paragraphes 1 à 6, dans les rubriques de la « Société TBF Génie Tissulaire (TBF) », dans la nomenclature des codes 3314992, 3338685, 3346006, 3397080, 3308069, 3341598, 3349482, 3348962, 3350976, 3345343, 3331111, 3375798, 3323175, 3353800, 3345774, 3355778, 3306449, 3387809, 3350166, 3318091, 3309809, 3336479 relatifs à PHOENIX :

a) En entête des paragraphes relatifs aux références prises en charge, le titre : « REFERENCES PRISES EN CHARGE » est ajouté ;
b) Avant le paragraphe nouvellement dénommé « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les mentions suivantes sont ajoutées :

« DESCRIPTION
Les allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé PHOENIX sont issues de tissus osseux prélevés sur donneur vivant, lors d'interventions d'arthroplasties (hanche, genou, épaule). Le tissu osseux prélevé est traité par le procédé PHOENIX : transformation par un traitement mécanique et chimique d'inactivation des virus et des prions puis lyophilisation et stérilisation. Le greffon est stérilisé par rayonnement gamma. Les allogreffes ne contiennent aucun composant ayant fait l'objet d'un traitement de déminéralisation.
Ces allogreffes se conservent 5 ans, à température ambiante et à l'abri de la lumière.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Comblement de perte de substance osseuse
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Réhydratation avec une solution saline stérile (NaCl 0,9 %) à température ambiante. »

c) Les dates de fin de prise en charge sont portées au 26 janvier 2031.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les greffons osseux

Résumé. Un arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, concernant des greffons osseux remboursables.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Prise en charge de greffons osseux viro-inactivés

Résumé. Un arrêté officialise la prise en charge de greffons osseux traités par un procédé spécifique jusqu'en 2031.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3