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Décision du 2 novembre 2026

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Agrément pour le contrôle des bâtiments

Résumé. Une entreprise a obtenu le droit de vérifier la solidité des bâtiments pendant un an.

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Agrément d'un contrôleur technique pour des missions spécifiques

Résumé. La société MTNV TETRAGRAMME obtient un agrément pour contrôler la solidité et la sécurité des bâtiments pendant un an.

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 125-6 (Modalités d'application du contrôle technique) et R. 125-1 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 125-16 (Agrément des contrôleurs techniques pour la sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 1 an à compter de la présente décision, à la société MTNV TETRAGRAMME sise au 168, rue Robert-Schuman, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, pour les domaines B.2, C.3, C.4 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« B.2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
« C.3. Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
« C.4. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
« C.6. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

Décision du 2 novembre 2026