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Arrêté du 4 novembre 2026

portant modification des conditions d'inscription du substitut osseux issu de dérivés d'origine bovine COLLAPAT II de la société SYMATESE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des implants osseux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rembourser les implants osseux quand les solutions naturelles ne marchent pas.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 septembre 2026,

Arrêtent :

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Modification des conditions de remboursement des implants osseux

Résumé. Un arrêté modifie les conditions de remboursement des implants osseux pour différentes tailles, précisant qu'ils sont pris en charge quand les solutions naturelles ne suffisent pas.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 1, au paragraphe 2 :

a) Dans la rubrique « A-Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 5 cm3 (< ou = 5 cm3) », dans la rubrique « Société SYMATESE (SYMATESE) », dans la nomenclature du code 3204039, le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé comme suit :

« INDICATION PRISE EN CHARGE
« Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion) lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes chez les patients adultes nécessitant une chirurgie orthopédique, maxillo-faciale ou odonto-stomatologique, ainsi que chez les enfants âgés de 12 ans et plus nécessitant une chirurgie orthopédique. » ;

b) Dans la rubrique « B-Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 (> 5 cm3 et < ou = 45 cm3) », dans la rubrique « Société SYMATESE », dans la nomenclature du code 3211625, le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé comme suit :

« INDICATION PRISE EN CHARGE
« Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion) lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes chez les patients adultes nécessitant une chirurgie orthopédique, maxillo-faciale ou odonto-stomatologique, ainsi que chez les enfants âgés de 12 ans et plus nécessitant une chirurgie orthopédique. » ;

c) Dans la rubrique « C-Implants osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 (> 45 cm3) », dans la rubrique « Société SYMATESE », dans la nomenclature du code 3257722, le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé comme suit :

« INDICATION PRISE EN CHARGE
« Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion) lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes chez les patients adultes nécessitant une chirurgie orthopédique, maxillo-faciale ou odonto-stomatologique, ainsi que chez les enfants âgés de 12 ans et plus nécessitant une chirurgie orthopédique. »

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les implants osseux

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, modifiant les conditions de remboursement des implants osseux.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté sur le remboursement des implants osseux

Résumé. Un arrêté précise les conditions de remboursement des implants osseux pour différentes tailles et types de chirurgie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3