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Arrêté du 26 octobre 2026

autorisant la société Globalstar France SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour Globalstar France

Résumé. Un arrêté donne à Globalstar France le droit d'utiliser des fréquences pour ses satellites pendant 20 ans, mais elle doit commencer dans les 5 ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre), L. 41-3 (Attribution de fréquences radio aux territoires d'outre-mer), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), L. 97-2 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires), L. 97-3 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée de fréquences satellites), L. 97-4 (Extension des règles sur les fréquences satellites aux territoires d'outre-mer) et R. 52-3-1 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) à R. 52-3-21 (Extension des règles de fréquences satellitaires aux territoires d'outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires) et R. 52-3-4 (Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences satellitaires) du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour les satellites d'Airbus) autorisant la société Airbus Defence and Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires ;

Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 28 novembre 2025 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'avis de l'aviation civile du 27 octobre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la direction générale de l'économie numérique de Polynésie française en date du 24 septembre 2025 ;

Le ministère des armées, le service des postes et télécommunications des îles Wallis et Futuna et la direction générale des entreprises consultés,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Autorisation d'exploitation de fréquences pour Globalstar France

Résumé. La société Globalstar France a le droit d'utiliser certaines fréquences pour ses satellites, selon les règles fixées par un arrêté.

La société Globalstar France SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Autorisation de fréquences pour Globalstar France

Résumé. Globalstar France a le droit d'utiliser des fréquences pour ses satellites pendant 20 ans, mais doit commencer à les utiliser dans les 5 ans.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 (Caducité de l'autorisation d'exploitation des fréquences satellite) à R. 52-3-15 (Retrait d'autorisation pour non-utilisation des fréquences) du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques (Durée et renouvellement des autorisations de fréquences satellitaires).

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Suppression de l'autorisation d'exploitation des fréquences pour Airbus Defence and Space

Résumé. Airbus Defence and Space SAS n'est plus autorisé à exploiter les assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Autorisation d'exploitation de fréquences pour un système satellitaire

Résumé. Un arrêté autorise une société à exploiter des fréquences pour un système satellitaire pendant 20 ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Le Journal Officiel de la République Française publie des informations légales et administratives.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. COURBE

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe