Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre)Art. L.41Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministreLe Premier ministre attribue les fréquences radioélectriques en tenant compte de plusieurs critères et délais, avec des exceptions possibles pour des raisons spécifiques., L. 41-3 (Attribution de fréquences radio aux territoires d'outre-mer)Art. L.41-3Attribution de fréquences radio aux territoires d'outre-merLe Premier ministre peut attribuer des fréquences radio aux gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française., L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France., L. 97-2 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires)Art. L.97-2Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitairesPour utiliser des fréquences pour un système satellitaire, il faut demander l'autorisation à l'Agence nationale des fréquences et respecter les règles internationales., L. 97-3 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée de fréquences satellites)Art. L.97-3Sanctions pour l'utilisation non autorisée de fréquences satellitesUtiliser des fréquences satellites sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 97-4 (Extension des règles sur les fréquences satellites aux territoires d'outre-mer)Art. L.97-4Extension des règles sur les fréquences satellites aux territoires d'outre-merLes règles sur les fréquences satellites s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. et R. 52-3-1 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires)Art. R.52-3-1Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitairesPour utiliser des fréquences pour un satellite, il faut demander à l'Agence nationale des fréquences et payer une redevance. à R. 52-3-21 (Extension des règles de fréquences satellitaires aux territoires d'outre-mer)Art. R.52-3-21Extension des règles de fréquences satellitaires aux territoires d'outre-merLes règles sur les fréquences satellitaires s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 (Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires)Art. R.52-3-1Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitairesPour utiliser des fréquences pour un satellite, il faut demander à l'Agence nationale des fréquences et payer une redevance. et R. 52-3-4 (Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences satellitaires)Art. R.52-3-4Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences satellitairesPour utiliser des fréquences pour les satellites, il faut demander une autorisation à l'Agence nationale des fréquences et payer une redevance. du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour les satellites d'Airbus)Autorisation d'utilisation de fréquences pour les satellites d'AirbusAirbus obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour ses satellites pendant 20 ans, renouvelable. autorisant la société Airbus Defence and Space SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires ;
Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 28 novembre 2025 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'avis de l'aviation civile du 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 8 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'économie numérique de Polynésie française en date du 24 septembre 2025 ;
Le ministère des armées, le service des postes et télécommunications des îles Wallis et Futuna et la direction générale des entreprises consultés,
Arrête :