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Arrêté du 4 novembre 2026

modifiant l'arrêté du 23 septembre 2026 portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des dispositifs d'assistance électrique pour fauteuils roulants

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour rembourser les aides électriques aux fauteuils roulants.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2026 (Prolongation du remboursement du médicament Yomper) portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), publié le 25 septembre 2026 (NOR : SFHS2625235A), texte 29 sur 119 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 juillet 2026,

Arrêtent :

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Modification des conditions de remboursement pour un dispositif médical

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les conditions de remboursement pour un dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour les utilisateurs de fauteuils roulants.

L'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2026 susvisé est remplacé comme suit :

« Art. 1. - Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le point 7.1.1.1.3. “Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP”, rubrique “Société ACEKARE”, dans la rubrique “YOMPER +”.
« 1. Le paragraphe dénommé “INDICATION PRISE EN CHARGE” est remplacé comme suit :
« INDICATION PRISE EN CHARGE
« Personnes utilisatrices de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de se propulser elles-mêmes, ont besoin pour des raisons médicales ou liées à leur environnement, d'assistance électrique à la propulsion de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéoarticulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
« 2. Dans la nomenclature des codes 4329582 et 4317107, la date de fin de prise en charge est portée au 15 mai 2031. »

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les conditions de remboursement pour un dispositif médical

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, modifiant les conditions de remboursement pour un dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour les utilisateurs de fauteuils roulants.

Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Modification des conditions de prise en charge d'un dispositif médical

Résumé. Un arrêté précise les conditions de remboursement d'un dispositif d'assistance électrique pour les utilisateurs de fauteuils roulants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3