Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de remboursement pour un dispositif médical
L'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2026 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 1. - Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le point 7.1.1.1.3. “Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP”, rubrique “Société ACEKARE”, dans la rubrique “YOMPER +”.
« 1. Le paragraphe dénommé “INDICATION PRISE EN CHARGE” est remplacé comme suit :
« INDICATION PRISE EN CHARGE
« Personnes utilisatrices de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de se propulser elles-mêmes, ont besoin pour des raisons médicales ou liées à leur environnement, d'assistance électrique à la propulsion de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéoarticulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
« 2. Dans la nomenclature des codes 4329582 et 4317107, la date de fin de prise en charge est portée au 15 mai 2031. »
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