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Arrêté du 29 octobre 2026

fixant pour l'année 2027 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale

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Allocation de fonds pour prévenir l'usure professionnelle en 2027

Résumé. En 2027, la sécurité sociale donne 200 millions d'euros pour aider à protéger les travailleurs contre l'usure au travail.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-5 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Allocation de fonds pour la prévention de l'usure professionnelle en 2027

Résumé. En 2027, la sécurité sociale alloue 200 millions d'euros pour aider à prévenir l'usure au travail.

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) est fixé à deux cents millions d'euros pour l'année 2027.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Allocation de fonds pour la prévention de l'usure professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe à 200 millions d'euros la somme allouée en 2027 pour prévenir l'usure professionnelle des travailleurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

F. BELKHIR

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2