Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1 (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics. ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice)Règles pour les sociétés de commissaires de justiceCe décret établit les règles pour créer, gérer et dissoudre les sociétés de commissaires de justice, avec des adaptations spécifiques pour l'Alsace-Moselle et Saint-Pierre-et-Miquelon. relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 6 (Nomination des sociétés civiles professionnelles dans les offices de commissaires de justice)Art. 6Nomination des sociétés civiles professionnelles dans les offices de commissaires de justiceLe garde des sceaux nomme les sociétés et leurs associés pour des offices de commissaires de justice et gère les démissions et les transferts, avec des règles pour travailler dans plusieurs offices. ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du tribunal judiciaire de Nice (N° ROLE : 23/34CJC4) en date du 21 février 2022, autorisant la cession de gré à gré du droit d'exercer la fonction d'Huissier de Justice dont est titulaire la société civile professionnelle « LEYDET & ASSOCIES »,
Arrête :