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Arrêté du 4 novembre 2026

portant renouvellement d'inscription des prothèses mammaires externes AMOENA de la société AMOENA France inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des prothèses mammaires AMOENA

Résumé. Les prothèses mammaires externes AMOENA seront remboursées par la sécurité sociale jusqu'en avril 2031.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 17 février 2026,

Arrêtent :

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Prolongation du remboursement des prothèses mammaires AMOENA

Résumé. Les prothèses mammaires externes AMOENA seront remboursées par la sécurité sociale jusqu'au 30 avril 2031.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 4, Section 1-A : « Prothèses mammaires externes », dans la rubrique « Société AMOENA France S.A.S », dans la nomenclature des codes 2464376, 2461679, 2483445, 2486917 et 2462673 relatifs aux prothèses mammaires externes AMOENA, la date de fin de prise en charge est portée au 30 avril 2031.

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Entrée en vigueur d'un arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, concernant des règles administratives.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3