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Arrêté du 4 novembre 2026

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains étages du ministère de l'intérieur

Résumé. Certains étages d'un immeuble du ministère de l'intérieur à Saint-Denis sont interdits d'accès sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Interdiction d'accès à des zones protégées du ministère de l'intérieur

Résumé. Certains étages d'un immeuble du ministère de l'intérieur à Saint-Denis sont interdits d'accès sans autorisation.

Les locaux et installations du ministère de l'intérieur sis immeuble Spallis, à Saint-Denis (93200) 7, rue Ampère, 10 et 12, rue James-Watt et 2, rue Michel-Faraday, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

- lots C et D - 7e étage ;
- lots C et D - 6e étage ;
- lots C et D - 5e étage ;
- lots C et D - 4e étage ;
- lots C et D - 3e étage.

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Désignation de zones protégées au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté désigne des zones protégées dans un immeuble du ministère de l'intérieur à Saint-Denis, où l'accès est interdit aux non-autorisés.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. TISON

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Arrêté du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2