JORF n° 0076 du 30 mars 2021
À la une
9 textesDécret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières
Décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles
Décret n° 2021-338 du 29 mars 2021 annulant la convocation des électeurs le 4 avril 2021 pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)
Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Décret n° 2021-342 du 29 mars 2021 relatif à la proclamation des résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé
Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Autres textes généraux
86 textesVoir 20 textes
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021
Décision n° 2021-245 du 17 février 2021 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Villefranche-Mâcon dans la zone de Mâcon
Décision n° 2021-246 du 17 février 2021 autorisant l'association Promosol à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sol FM dans la zone de Mâcon
Décision n° 2021-247 du 17 février 2021 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone de Mâcon
Décision n° 2021-248 du 17 février 2021 autorisant la SAS Agence de promotion culturelle et d'information (APROCI) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FC Radio dans la zone de Bourg-en-Bresse
Décision n° 2021-249 du 17 février 2021 autorisant la SARL Com.Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hot Radio dans la zone de Bourgoin-Jallieu
Décision n° 2021-250 du 17 février 2021 autorisant l'association Radio Colombe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM Lyon Dauphiné dans la zone de Bourgoin-Jallieu
Décision n° 2021-251 du 17 février 2021 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone de Bourgoin-Jallieu
Décision n° 2021-DI-01 du 25 février 2021 modifiant le nom du service Radio Collège Pergaud
Décision n° 2021-LY-22 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Grenoble pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Grenoble
Décision n° 2021-LY-23 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre socioculturel de Tournon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic Radio
Décision n° 2021-LY-24 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio
Décision n° 2021-LY-25 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Passion FM Bellignat pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé PFM Radio 105.9
Décision n° 2021-LY-26 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Amis de Radio Calade pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calade
Décision n° 2021-LY-27 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
Décision n° 2021-LY-28 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Canut pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canut
Décision n° 2021-LY-29 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse
Décision n° 2021-LY-30 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio des Boutières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières
Décision n° 2021-LY-31 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis des Ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dio
Décision n° 2021-LY-32 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
Voir 35 textes
Arrêté du 24 mars 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2021
Arrêté du 24 mars 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2021
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques
Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours interne spécial pour l'accès au corps de technicien de l'environnement organisé au titre des années 2020 à 2024
Arrêté du 18 mars 2021 portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF
Arrêté du 16 mars 2021 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation dite « Fondation Raoul CLAINCHARD » portant sur le transfert de son siège social
Arrêté du 19 mars 2021 portant création de zone protégée
Arrêté du 24 mars 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
Arrêté du 25 mars 2021 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
Arrêté du 8 mars 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
Arrêté du 16 mars 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 24 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 24 mars 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Arrêté du 25 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 25 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 mars 2021 portant inscription de l'endoprothèse oesophagienne DANIS STENT de la société NOVATECH au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 26 mars 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 22 mars 2021 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur le montant de la CVO pour les campagnes 2020-2021 et 2021-2022
Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures »
Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »
Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc »
Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »
Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »
Arrêté du 22 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux »
Arrêté du 23 mars 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Arrêté du 23 mars 2021 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé le brevet professionnel « aménagements paysagers » créé par arrêté du 28 mai 2009 selon la modalité des unités capitalisables peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives du brevet professionnel « aménagements paysagers » créé par arrêté du 23 juillet 2019
Arrêté du 23 mars 2021 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé le brevet professionnel « responsable d'atelier de productions horticoles » peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives du brevet professionnel « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » créé par arrêté du 17 juin 2020
Arrêté du 29 mars 2021 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Arrêté du 25 mars 2021 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
Arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques
Voir 2 textes
Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »
Décret du 29 mars 2021 portant reconnaissance de la Fondation ARCHERY comme établissement d'utilité publique
Voir 17 textes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des employés, personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)
Avis relatif à la publication d'un arrangement administratif signé dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande relatif à l'organisation de la formation, à l'élaboration des programmes d'enseignement et au règlement de l'examen en vue de la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande (Abitur), dénommée Abibac
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse œsophagienne DANIS STENT visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
Avis modifiant l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation publiés en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol »
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Salers »
Voir 9 textes
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Commissions mixtes paritaires
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Mesures nominatives
23 textesVoir 4 textes
Décret du 29 mars 2021 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs
Décret du 29 mars 2021 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Décret du 29 mars 2021 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Décret du 29 mars 2021 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Voir 17 textes
Arrêté du 29 mars 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales
Arrêté du 19 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Arrêté du 18 mars 2021 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)
Arrêté du 18 mars 2021 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 mars 2021 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)