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Décision n°2021-LY-22 du 26 février 2021

LY-22 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Grenoble pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Grenoble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Radio Campus Grenoble

Résumé. Radio Campus Grenoble obtient une autorisation pour émettre pendant cinq ans, en respectant certaines règles techniques et de diffusion.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-813 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une association) du Conseil reconduite par la décision n° 2016-LY-04 du 10 mars 2016 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Grenoble ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 3 juillet 2020 publiée au Journal officiel le 1er août 2020 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Radio Campus Grenoble ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation d'exploitation d'une radio

Résumé. La radio Campus Grenoble continue d'émettre pour cinq ans de plus, à partir du 27 octobre 2021.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-813 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une association) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Grenoble est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2021.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio Campus Grenoble

Résumé. Radio Campus Grenoble peut utiliser une fréquence radio spécifique pour diffuser ses émissions.

L'association Radio Campus Grenoble est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Communication d'informations techniques et vérification de conformité

Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit envoyer des détails techniques et des mesures de fréquence au Conseil, et vérifier son installation s'il y a un problème.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion de signaux en modulation de fréquence

Résumé. Le détenteur de l'autorisation doit suivre les règles pour diffuser de la radio FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des sous-portes

Résumé. On ne peut utiliser une sous-porteuse que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel le permet.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à Radio Campus Grenoble et publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Grenoble et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'un émetteur radio pour le service Campus Grenoble

Résumé. Un émetteur radio pour le service Campus Grenoble est autorisé à Grenoble, avec une puissance limitée et des règles de rayonnement spécifiques.

Fait à Lyon, le 26 février 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel

Décision n°2021-LY-22 du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe