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Dépôt de rapports à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 29 mars 2021
Dépôt d'un rapport
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2021, de Mme Alice Thourot, un rapport, n° 4030, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Distribution de documents en date du mardi 30 mars 2021
Rapport
N° 3998. - Rapport de Mme Justine Benin au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Rapport d'information
N° 4024. - Rapport d'information de M. Thierry Benoit déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le suivi de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0071 du mercredi 24 mars 2021
- Texte n° 108, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 23 mars 2021, Dépôts de propositions de loi, lire :
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2021, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort.
Cette proposition de loi, n° 4017 rectifié, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
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