JORF n°0076 du 30 mars 2021

Décision du 26 mars 2021

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la fonction de contrôleure en charge des enquêtes et saisines

Résumé Mme Estelle ROYER change de poste le 1er avril 2021, passant de contrôleure en charge des enquêtes à contrôleure déléguée aux études et à la recherche.

Il est mis fins aux fonctions de contrôleure en charge des enquêtes et saisines exercées, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, par Mme Estelle ROYER, au 1er avril 2021.
Mme Estelle ROYER est nommée, à cette même date, sur les fonctions de contrôleure déléguée aux études et à la recherche.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 mars 2021.

D. Simonnot