Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-publication d'un décret modifiant le FSPRT
Résumé. Un décret modifiant un fichier de signalement pour prévenir la radicalisation terroriste n'a pas été publié.
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
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