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Décret du 15 mars 2021

modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fichier de signalement pour prévenir la radicalisation

Résumé. Un décret pour améliorer le signalement des risques de radicalisation terroriste n'a pas été publié.

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Non-publication d'un décret modifiant le FSPRT

Résumé. Un décret modifiant un fichier de signalement pour prévenir la radicalisation terroriste n'a pas été publié.

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.

Décret du 15 mars 2021