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Arrêté du 16 mars 2021

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les indépendants de la CIPAV

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les indépendants affiliés à la CIPAV, notamment sur les cotisations et l'administration.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,

Arrêtent :

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Approbation des modifications statutaires

Résumé. Les changements dans les règles d'une section professionnelle sont approuvés.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales).

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des statuts de la CIPAV

Résumé. Un arrêté modifie les règles de cotisation et d'administration pour les indépendants affiliés à la CIPAV.

Fait le 16 mars 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Arrêté du 16 mars 2021
Article 1
Article 2
Annexe