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Arrêté du 19 mars 2021

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès au centre de tir de la police

Résumé. L'arrêté interdit l'accès au centre de tir de la police à Pouilly-en-Auxois aux personnes non autorisées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

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Désignation de la zone protégée du centre régional de tir de la police nationale de Pouilly-en-Auxois

Résumé. Le centre de tir de la police à Pouilly-en-Auxois est une zone interdite aux non-autorisés.

L'ensemble des locaux et installations du centre régional de tir de la police nationale de Pouilly-en-Auxois, localisé à Perrière Notre Dame, 21320 Pouilly-en-Auxois, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Exécution du présent arrêté

Résumé. Le Haut Fonctionnaire et le Directeur de la Police Nationale doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy

Arrêté du 19 mars 2021
Article 1
Article 2