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Décret n°2021-338 du 29 mars 2021

annulant la convocation des électeurs le 4 avril 2021 pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)

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Annulation des règles d'organisation des élections législatives partielles

Résumé. Ce décret annule les règles précédentes pour organiser des élections partielles et sera appliqué dès demain.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 (Dates des élections législatives) et LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 (Organisation des élections partielles en période de crise sanitaire) relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles ;

Vu la démission de M. Ludovic LOQUET, député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 28 septembre 2020, ainsi qu'il ressort du Journal officiel le 29 septembre 2020 ;

Vu la démission de Mme George PAU-LANGEVIN, députée de la 15e circonscription de Paris, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 20 novembre 2020, ainsi qu'il ressort du Journal officiel le 22 novembre 2020 ;

Vu les données épidémiologiques publiées par Santé publique France, notamment le taux d'incidence départemental de l'épidémie de covid-19 sur sept jours glissant pour 100 000 habitants dans les départements du Pas-de-Calais et de Paris,

Décrète :

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Abrogation des règles d'organisation des élections partielles

Résumé. Le décret abroge les articles du décret du 18 février 2021 concernant l'organisation des élections législatives partielles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier, il sera en vigueur demain.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait le 29 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Décret n°2021-338 du 29 mars 2021
Article 1
Article 2