Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-343 du 29 mars 2021

modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les structures d'accueil pendant la covid-19

Résumé. Ce décret permet aux structures d'accueil de recevoir des aides pour les places inoccupées jusqu'au 30 juin 2021, notamment pour les enfants dont les parents sont en arrêt maladie lié à la covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) et D. 531-23 (Calcul des aides pour la garde d'enfants) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » ;

Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitaire) modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestation) ;

Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19) prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour les structures d'accueil jusqu'au 30 juin

Résumé. Les structures d'accueil peuvent percevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées jusqu'au 30 juin 2021, notamment pour les enfants dont les parents sont en arrêt maladie lié à la covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Décret n°2021-343 du 29 mars 2021
Article 1
Article 2