La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 (Modification des statuts des agents techniques de l'environnement)Modification des statuts des agents techniques de l'environnementCe décret modifie les statuts des agents et techniciens de l'environnement pour simplifier leur gestion et prévoir leur extinction progressive. relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement, notamment son article 12 (Recrutement exceptionnel de techniciens de l'environnement)Art. 12Recrutement exceptionnel de techniciens de l'environnementEntre 2020 et 2024, des recrutements supplémentaires de techniciens de l'environnement sont possibles via des concours internes réservés aux agents ayant au moins sept ans d'expérience. ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 (Concours interne spécial pour techniciens de l'environnement)Concours interne spécial pour techniciens de l'environnementUn concours interne spécial est créé pour permettre aux agents techniques de l'environnement avec au moins sept ans d'expérience de devenir techniciens de l'environnement, avec un entretien oral comme épreuve principale. fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours interne spécial pour l'accès au corps de technicien de l'environnement organisé au titre des années 2020 à 2024,
Arrêtent :