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Décret n°2021-340 du 29 mars 2021

modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux collectivités pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les collectivités territoriales reçoivent une aide de 3000 euros par contrat d'apprentissage signé entre juillet 2020 et décembre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6227-1 et suivants (Contrats d'apprentissage dans le secteur public) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 (Aide financière pour les contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 mars 2021,

Décrète :

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Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les collectivités territoriales reçoivent une aide de 3000 euros par contrat d'apprentissage signé entre juillet 2020 et décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

Décret n°2021-340 du 29 mars 2021
Article 1
Article 2