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Annexe

JORF n°0076 du 30 mars 2021

Arrêté du 18 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54, L. 57, R. 21, R. 25 et R. 31,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des servitudes radioélectriques de protection

Résumé Les règles qui protégeaient TDF contre les interférences et les obstacles sont supprimées.

Par le présent arrêté, sont abrogés les décrets instituant, au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexe I et II du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 18 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe