Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État)Art. L.54Protection des ondes radio par l'ÉtatL'État peut imposer des règles pour protéger les ondes radio contre les obstacles ou perturbations, obligeant les propriétaires à ne pas gêner leur fonctionnement., L. 57 (Protection des réceptions radioélectriques)Art. L.57Protection des réceptions radioélectriquesLes ministères créent des règles pour protéger les centres qui reçoivent les ondes radio., R. 21 (Approbation et modification des servitudes de protection des centres radioélectriques)Art. R.21Approbation et modification des servitudes de protection des centres radioélectriquesL'article explique comment les règles de protection des centres radioélectriques sont approuvées, modifiées ou supprimées par des arrêtés ministériels ou des décrets., R. 25 (Règles pour protéger les liaisons radioélectriques)Art. R.25Règles pour protéger les liaisons radioélectriquesLes zones de dégagement pour les liaisons radioélectriques ne doivent pas dépasser 50 mètres de large, et les constructions doivent être au moins 10 mètres en dessous de la ligne entre les antennes. et R. 31 (Recouvrement des astreintes pour droits de passage)Art. R.31Recouvrement des astreintes pour droits de passageLes astreintes pour non-respect des règles de passage sur le domaine public routier sont recouvrées par les finances publiques sur demande du ministre.,
Arrête :