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Arrêté du 18 mars 2021

portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF

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Suppression des règles de protection contre les interférences pour TDF

Résumé. Un arrêté supprime les règles protégeant TDF contre les interférences et obstacles, tout en définissant des zones de protection pour les stations de télévision et radio.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État), L. 57 (Protection des réceptions radioélectriques), R. 21 (Approbation et modification des servitudes de protection des centres radioélectriques), R. 25 (Règles pour protéger les liaisons radioélectriques) et R. 31 (Recouvrement des astreintes pour droits de passage),

Arrête :

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Abrogation des servitudes radioélectriques de protection

Résumé. Les règles qui protégeaient TDF contre les interférences et les obstacles sont supprimées.

Par le présent arrêté, sont abrogés les décrets instituant, au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexe I et II du présent arrêté.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zones de protection des stations de télévision

Résumé. Les zones de protection pour les stations de télévision en France sont définies pour éviter les interférences.
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Zones et servitudes autour des stations de radio

Résumé. Les règles pour les zones autour des stations de radio en France.

Fait le 18 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Arrêté du 18 mars 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe